Annulation de réservation de chambres - conditions légales :
Les droits et devoirs résultant de contrats de logement ne sont souvent pas connus. Le contrat de logement, comme tout autre contrat, doit être appliqué par les deux parties selon le droit civil, c'est-à-dire qu'il ne peut être résilié unilatéralement par l'une des parties. La réservation d'une chambre ne peut être annulée, de même qu'il n'est pas possible de revenir sur la vente d'une voiture, sauf accord explicite avec le loueur/ logeur. Le mode de conclusion du contrat (oralement ou par écrit) n'est pas décisif. Le client n'est déchargé de ses obligations contractuelles que si le loueur parvient à relouer la chambre/ l'appartement.

L'association professionnelle allemande de l'hôtellerie et de la restauration (Hotel- und Gaststättenverband) a formulé la disposition suivante :

1. 1. Le contrat de location est conclu dès que la chambre a été réservée ou, si une confirmation n'a pas été possible pour des raisons de temps, mise à disposition.
2. La conclusion du contrat oblige les parties à remplir ledit contrat, peu importe sa durée.
3. L'hôtelier est contraint de payer des dommages et intérêts au client si la chambre n'a pas pu être mise à disposition.
4. a) Le client est dans l'obligation de payer le prix convenu ou le prix de marché s'il n'honore pas les conditions du contrat, déduction faite des dépenses non engagées par l'hôtelier.
   b) Les déductions correspondant aux dépenses non engagées par l'hôtelier représentent, sur la base des données de l'expérience, à 20% du prix convenu dans le cas d'une nuitée avec petit-déjeuner, 30% du prix convenu dans le cas d'une nuitée en demi-pension et à 40% du prix convenu pour une nuitée en pension complète. Les loueurs d'appartements de vacances peuvent, lorsque le client n'honore pas le contrat, exiger au moins 80% du prix convenu car les dépenses non engagées correspondent en général à un maximum de 20% du prix convenu.
5. a) L'hôtelier est tenu d'éviter les dépenses inutiles en relouant les chambres non utilisées.
   b) Jusqu'à relocation de la chambre, le client doit s'acquitter du montant convenu en 4. b) pour la durée du contrat.
6. Si l'hôtelier peut relouer le logement, le client est libéré de son obligation de payer à hauteur des recettes obtenues pour le logement pour la durée concernée.
7. Le tribunal compétent est exclusivement celui du lieu du logement.

Coûts d'annulation du voyage
Pour éviter les désagréments survenant le cas échéant et évoqués en 4, nous recommandons la souscription du forfait d'assurance "Bon voyage" ou d'une assurance annulation de la société européenne d'assurance voyage (Europäische Reiseversicherung). Voir brochure ci-jointe. Sur demande, vous pouvez obtenir cette brochure lors de votre réservation ou auprès de notre siège.

Compléments du contrat de logement
Le contrat de logement est un contrat dit mixte et décrit de manière peu exhaustive dans le BGB, excepté les conditions de responsabilité pour les objets apportés. Il décrit le droit de location, de service et parfois même de vente. La prise en compte de différents domaines juridiques n'exclut néanmoins pas que le contrat de logement doit être tratité comme tout autre contrat de droit civil.

Cela signifie que le contrat de logement ne peut être résilié unilatéralement par l'une des parties. La réservation d'une chambre dans un hôtel ou un autre hébergement ne peut être annulée, de même qu'il n'est pas possible de revenir sur la vente d'une voiture, sauf accord explicite avec le loueur/ logeur. Le mode de conclusion du contrat (oralement ou par écrit) n'est pas décisif. En conséquence de cette disposition légale, la date à laquelle le client souhaite annuler sa réservation n'a pas d'importance. Pour le loueur, le critère décisif est la relocation de la chambre ou du logement. Le client n'est déchargé de ses obligations contractuelles que si le loueur parvient à relouer le logement.

Bien entendu, le loueur doit faire son possible pour relouer le logement. De la même façon, le client ne doit pas oublier d'informer le loueur. Sinon, il perd ses chances d'être libéré de ses obligations contractuelles. Dans ce cadre, l'annulation précoce de la réservation peut jouer un rôle décisif. Le paiement de la location du logement ne correspond en aucun cas au paiement de dommages et intérêts, mais bien au respect du contrat conclu. Cette différenciation a une valeur légale en cas de contestation de la part du client. L'obligation légale d'honorer le contrat ne dépend pas de la raison pour laquelle le client annule sa réservation.

(Source : Association professionnelle de l'hôtellerie allemande - Deutscher Hotel- und Gaststättenverband e.V. (DEHOGA), Bonn, Allemagne)